Référence N° 002/2016

                                                          INTRODUCTION

Promulguée par le Président de la République et désormais sortie au Journal officiel, la nouvelle loi
rwandaise n0 39/2015 du 22/08/2015 portant gestion des biens abandonnés est entrée en vigueur depuis le
16/10/2015. 
Vu l’impact qu’elle risque d’avoir sur le quotidien des Rwandais, il sied de l’analyser en vue

d’éclairer la communauté nationale et internationale sur l’esprit, le contenu et les motivations de ladite loi.

Soulignons, d’ores et déjà, qu’il n’y avait pas de vide juridique au Rwanda sur la question de la

gestion de biens en déshérence. C’est pourquoi, de toutes les techniques d’analyse et de commentaire des
textes de lois, nous optons pour un examen parallèle de ladite loi avec celle qu’elle vient d’abroger et
remplacer, à savoir la loi n° 28/2004 du 03/12/2004 portant le même objet. 

Nous constaterons une nette 
régression par rapport à 2004 [A] avant de nous interroger sur le but poursuivi par la nouvelle loi [B].

1. La loi d’août 2015 portant gestion des biens abandonnés marque une dangereuse régression par rapport à la loi ad hoc de décembre 2004. Foulant au pied les principes sacrés des droits de l’homme à savoir : le caractère sacré du droit de propriété et l’intangibilité du patrimoine de l’individu, l’individualité de la responsabilité pénale et la présomption d’innocence, cette loi devrait être purement et simplement abrogée ;

2. Exiger que les Rwandais réfugiés dans différents pays procèdent devant les autorités diplomatiques rwandaises dans leur pays d’accueil est, en définitive, un piège hautement perfide, étant donné qu’un réfugié n’est pas autorisé à entrer en contact avec les autorités de son pays à moins qu’il cherche à renoncer à son statut de réfugié ;

3. Etant donné que le patrimoine de l’individu est une part entière de sa personnalité, il y a lieu de déplorer la tendance actuelle à priver les Rwandais du droit à la propriété par l’adoption récurrente de mesures de politique et de conjoncture qui arrachent à la population des biens reçus en héritage et qui devraient aussi meubler le quotidien des descendants ;

4. Les difficultés financières du Rwanda trouveront la solution non pas dans l’écrasement de la population ni dans le pillage des peuples voisins encore moins dans l’instrumentalisation du génocide en vue d’extorquer des capitaux aux pays étrangers, mais dans le travail et la créativité des Rwandais, la bonne gestion et le partage équitable de l’avoir national ;

5. Advenant que cette loi inique soit mise en application, les organisations au sein de la plateforme se réservent le droit de recourir aux tribunaux des pays étrangers pour demander la saisie des biens et des actifs financiers que les autorités rwandaises possèdent dans ces pays. Ces avoirs serviront, le moment venu, à réparer les tords subis par les personnes qui auront été spoliées de leurs possessions par le régime dictatorial de Kigali.

Fait à Washington, le 04/01/2016;

Pour les organisations au sein de la Plateforme 
Théogène Rudasingwa
 Président