COMMUNIQUE DE PRESSE

 

CAS DE LA PRISONNIERE POLITIQUE VICTOIRE INGABIRE UMUHOZA

 

Deux jours avant la tenue de l’audience du 4 mars 2016 opposant la prisonnière politique Victoire Ingabire Umuhoza contre le régime du FPR dirigé par le général Paul Kagame, devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples(CADHP) , le gouvernement rwandais  a notifié le 2 mars 2013 qu’il ne comparaîtra pas devant cette Cour. Les manœuvres et entraves mises en œuvre par le gouvernement de Kigali en vue d’obstruer le droit de la plaignante à une justice pleine et entière montrent clairement que le gouvernement rwandais avoue implicitement avoir infligé à la plaignante un procès inéquitable.

 Quelques jours auparavant, le 29 février 2016, le gouvernement rwandais avait notifié à la Commission de l’Union africaine le retrait de sa déclaration de reconnaissance de la compétence de la CADHP.Contrairement à ce qu’a voulu toujours afficher le gouvernement rwandais devant le monde entier sur des prétendues performances de sa justice, soutenue à gros sous par le gouvernement Néerlandais, cette volte-face est un aveu explicite de la faillite de la justice rwandaise. Le gouvernement rwandais verse dans l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques : la seule justice internationale à laquelle il croit est celle qui arrange ses intérêts.

 Après avoir pris les devants pour emmener les pays de l’union africaine à mettre sur pied une justice africaine pour contrer la CPI qu’il considère comme un tribunal discriminatoire car jusqu’à ce jour il n’a inculpé que des Africains, le président Paul Kagame vient de montrer au monde que ce qui lui fait peur, ce n’est pas une justice internationale, mais une justice indépendante.

 La saisine de la CADHP par la prisonnière politique Mme Victoire INGABIRE UMUHOZA (VIU) date du 18 octobre 2014. Son admission par la CADHP remonte de plus de 18 mois, et donc de loin antérieure à la présente démarche du Rwanda. La démarche du gouvernement rwandais est donc ex-post, d’autant plus que le gouvernement s’était préparé à ce rendez-vous judiciaire. En effet, le gouvernement rwandais avait même demandé et obtenu de la CADHP d’envoyer un amicus curiae en la personne du Président la Commission Nationale de Lutte contre le Génocide. Le gouvernement rwandais avait même transmis son Mémoire en défense auquel Mme VIU avait répondu.

 En plus, dans sa lettre du 12 octobre 2015, la Commission Nationale du Lutte contre le Génocide (CNLG) avait répondu à une relance de la Cour portant n° AFCHPR/Reg/APPL.003/2014/13 du 28 septembre 2015 qui lui demandait de faire parvenir son rapport d’Amicus curiae dans un délai de 15 jours à compter du 09 octobre 2015. Soulignons en passant que la désignation de la CNLG en la personne de Monsieur BIZIMANA Jean Damascène, secrétaire exécutif de la CNLG, ne répondait pas à la neutralité et àl’objectivité d’un Amicus curiae. Pour s’en convaincre, il suffit d’ouvrir le livre intitulé : « INZIRA YA JENOSIDE YAKOREWE ABATUTSI MU RWANDA » (Les origines du génocide commis contre les Tutsis au Rwanda), chapitre XXVI, section 26.5 « Idéologie du génocide des FDU INKINGI et leur présidente INGABIRE UMUHOZA Victoire », pages 396 à 401. Le parti-pris de cette organisation saute donc aux yeux.

 Par l’adhésion audit protocole, qui a valeur de traité international liant les Etats parties, le Rwanda s’est volontairement engagé, notamment, à respecter la règle sacrosainte de droit international public « pacta sunt servanda ». Cette règle, qui commande un certain comportement dans l’exécution du traité en question, a été consacrée par la Convention de Vienne qui, en son article 26, dispose : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ».

 Si le Rwanda nourrit l’intention de remettre en cause tout ou partie du Protocole portant création de la CADHP, il ne doit pas s’adresser à la Commission de l’Union Africaine, mais plutôt à l’Assemblée Générale de l’Union Africaine. Mais, cette exigence n’arrange probablement pas les intérêts du gouvernement rwandais étant donné, entre autres, que l’Assemblée Générale de l’Union Africaine ne se réunit qu’une fois par an, et surtout que le Président KAGAME fait partie du bureau de la Commission en tant que 2è Vice-Président.

 La dénonciation et le retrait du Rwanda de la compétence de la CADHP dans l’instance en cours sont des tentatives circonstanciées et a posteriori, sans aucun effet rétroactif et qui ne peuvent avoir d’incidence ni sur les droits acquis par les citoyens rwandais ni, en particulier, sur le processus judiciaire en cours. Au cas où le Gouvernement persisterait à ne pas se présenter et conclure devant l’instance où il est la partie défenderesse, il devrait être constaté un défaut faute de comparaître de la part du gouvernement rwandais qui, désormais, ne pourrait plus se prévaloir de la justice internationale.

 C’est pourquoi les FDU-Inkingi saluent la décision de la CADHP et l’invitent à en tirer toutes conséquences de fait et de droit et, en particulier, la libération immédiate et sans conditions de la demanderesse, la prisonnière politique Victoire Ingabire Umuhoza qui, de jure, devrait réintégrer l’ensemble de ses droits inaliénables à savoir, entre autres, ses droits civils et politiques.

 

Fait à Londres, le 15 Mars 2016

 FDU INKINGI

Justin Bahunga

Commissaire aux Relations Extérieures et Porte-parole

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